Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 17/07/2019 CESSION D'ENTREPRISE ASSORTIE D'UN CRÉDIT VENDEUR Plus-values sur titres - Imposition au jour de la cession même en l'absence de paiement du prix par l'acquéreur | |
Social | |
| 17/07/2019 DÉCLARER LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LA DSN Identification dans la DSN mensuelle des informations sur les bénéficiaires de l'OETH - Obligation pour tous les employeurs | |
| 16/07/2019 MODIFIER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Soumettre au CE/CSE le règlement intérieur modifié - Sauf si la modification est imposée par l'inspecteur du travail | |
Fiscal TPE | |
| 16/07/2019 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Exonération au titre de la cession de la résidence principale - Applicable même si délai de 16 mois entre le départ du logement et sa vente | |
| 15/07/2019 CESSION D'ACTIFS NUMÉRIQUES PAR UN PARTICULIER Plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à compter du 1 - Informations à porter sur la déclaration 2042 | |
Social | |
| 15/07/2019 AUDIENCE DE LA COUR DE CASSATION SUR LE BARÈME MACRON Barème visant à encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse | |
| 12/07/2019 LICENCIEMENT D'UN ANCIEN SALARIÉ PROTÉGÉ Licenciement - Salarié protégé - Autorisation inspection du travail | |
Fiscal TPE | |
| 12/07/2019 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Reconduction du CITE jusqu'au 31 décembre 2019 - Modification du champ et des modalités d'application | |
| 11/07/2019 DIRIGEANT DE PME PARTANT EN RETRAITE Abattement fixe de 500 000 ? applicable au dirigeant de PME qui cède son entreprise à l'occasion de son départ en retraite - Non applicable à l'associé non dirigeant d'une société d'exercice libéral | |
Social | |
| 11/07/2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE ET RÉTRACTATION DE L'EMPLOYEUR Rupture conventionnelle - Exercice du droit de rétractation - Respect du délai | |
| 10/07/2019 PRESCRIPTION DU DÉLIT DE HARCÈLEMENT MORAL Harcèlement moral - Calcul du délai de prescription - Point de départ du délai | |
Fiscal TPE | |
| 10/07/2019 SURAMORTISSEMENT FISCAL Suramortissement fiscal en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME - Guide pratique mis en ligne par la Direction Générale des Entreprises | |
| 09/07/2019 ABUS DE DROIT FISCAL Recours au démembrement de propriété dans le cadre de la transmission anticipée d'un patrimoine - Application « mesurée » du nouvel article L64 A et commentaires à venir | |
Social | |
| 09/07/2019 COTISATION AGS STABLE AGS - Taux de la cotisation | |
Fiscal TPE | |
| 08/07/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR MÉCÉNAT Entreprises effectuant au cours d'un exercice pour plus de 10 000 ? de dons - Nouvelle obligation déclarative | |
| 05/07/2019 CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE D'ENFANT Crédit d'impôt pour garde de jeunes enfants hors du domicile - Attribution de l'avantage fiscal en présence de parents séparés ou divorcés | |
Social | |
| 05/07/2019 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Des échecs répétés à une formation obligatoire autorisent l'employeur à invoquer une insuffisance professionnelle | |
| 04/07/2019 FIN DU « TAUX BUREAU » Du « taux bureau » au taux « fonctions support » - Disparition du « taux bureau » au 31 décembre 2019 | |
Fiscal TPE | |
| 04/07/2019 CONTRÔLE FISCAL Obligation de transmission des documents obtenus de tiers - Le refus entraîne l'annulation des redressements pour lesquels l'administration a utilisé les documents en cause. | |
| 03/07/2019 TAXE FONCIÈRE Exonération temporaire des constructions nouvelles - Applicable même si elle a été demandée sur le mauvais imprimé dès lors que les conditions de fond sont satisfaites. | |
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