Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 21/07/2023 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Un particulier qui cède un bien immobilier constituant sa résidence principale est exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée. Cette exonération ne s'applique... | |
| 20/07/2023 RÉPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE Une entreprise qui se voit notifier des rappels d'impôt peut les contester en faisant valoir ses observations par écrit. Le fisc doit répondre à ces observations... | |
| 19/07/2023 BORNES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique dorénavant aux prestations de pose et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans... | |
| 18/07/2023 RÉSILIATION ANTICIPÉE D'UN BAIL L'indemnité perçue par le preneur d'un bail commercial n'est pas soumise à la TVA si elle a pour objet de réparer le préjudice subi du fait de la résiliation... | |
| 17/07/2023 JUSTIFICATIFS DE DONS Le fisc a mis à jour le document officiel dans lequel il expose sa position sur la réduction d'impôt mécénat. Des précisions ont été apportées à propos... | |
| 13/07/2023 LOCATION SAISONNIÈRE Le propriétaire d'un appartement constituant son habitation principale qui décide de le donner en location meublée pour de courtes durées par l'intermédiaire... | |
| 12/07/2023 PACTE DUTREIL La transmission par donation ou succession de parts ou actions d'une société ayant donné lieu à la signature d'un pacte Dutreil bénéficie d'une exonération... | |
| 11/07/2023 RÉGULARISATION D'IMPÔT SUITE À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2022 À la suite de la campagne de déclaration des revenus de 2022, le fisc va émettre des avis d'imposition. En fonction des prélèvements à la source déjà opérés... | |
| 10/07/2023 DÉCLARATION D'OCCUPATION En 2023, les propriétaires de locaux à usage d'habitation doivent souscrire une nouvelle déclaration d'occupation via leur espace Personnel sur impots.gouv.fr.... | |
| 07/07/2023 FRAUDE FISCALE Le fisc doit, depuis fin 2018, dénoncer directement au Procureur de la République les fraudes les plus graves qu'il a constatées dans le cadre de sa mission... | |
| 06/07/2023 AMENDE POUR OMISSION SUR UNE FACTURE Les divergences juridiques concernant la validité de l'amende de 15 euros applicable en cas d'omission ou d'inexactitude duraient depuis un bon moment,... | |
| 05/07/2023 EMPLOI À DOMICILE Un particulier employant un salarié à domicile en direct, ou via un organisme ou une société agréée, peut bénéficier à certaines conditions d'un crédit... | |
| 04/07/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les experts du ministère de la Recherche peuvent diligenter un contrôle sur l'éligibilité des dépenses retenues pour le crédit d'impôt recherche. Ils ne... | |
| 03/07/2023 INTÉRÊTS MORATOIRES Les contribuables faisant l'objet d'un dégrèvement fiscal à l'issue d'une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires. Ces intérêts sont... | |
| 30/06/2023 SALAIRES PERÇUS PAR LES NON-RÉSIDENTS Les salaires, pensions et rentes de source française versés à des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source pratiquée... | |
| 29/06/2023 CRÉDIT D'IMPÔT THÉÂTRE Les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques peuvent, à certaines conditions,... | |
| 28/06/2023 INVESTISSEMENTS LOCATIFS AIDÉS Les contribuables qui investissent dans l'immobilier locatif peuvent à certaines conditions profiter d'un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt,... | |
| 27/06/2023 PLUS-VALUES DE CESSION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITÉ Les plus-values de cession d'actifs professionnelles réalisées lors de la vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent... | |
| 26/06/2023 VENTES D'IMMEUBLES Les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicables sur les ventes d'immeubles et de droits immobiliers... | |
| 23/06/2023 LUTTE CONTRE LA FRAUDE Après l'annonce fin mai 2023 d'une série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière puis d'un plan de lutte contre la fraude sociale, le... | |
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