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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
18/10/2024
PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 14 septembre 2024, une société avait souscrit plusieurs contrats de prévoyance complémentaire au bénéfice...
Fiscal TPE
18/10/2024
JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Les personnes et organismes qui, l'année précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires...
18/10/2024
VENTE D'UNE BRANCHE COMPLÈTE D'ACTIVITÉ

La vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peut être totalement ou partiellement exonérée si le prix de cession n'excède...
17/10/2024
PROPOSITIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES SUCCESSIONS

Dans un rapport publié le 25 septembre dernier, la Cour des Comptes formule des propositions en matière de droits de succession. Partant du constat que...
Social
17/10/2024
LICENCIEMENT POUR COMPORTEMENT FAUTIF DU CONJOINT DU SALARIÉ

Dans une décision du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que le comportement fautif retenu comme cause d'un licenciement ne peut résulter...
Fiscal TPE
16/10/2024
ASSURANCE-VIE

En matière d'assurance-vie, la fiscalité applicable au décès de l'assuré sur le montant des capitaux transmis est différente selon qu'ils correspondent...
16/10/2024
CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE

Les entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur...
Social
16/10/2024
PAS DE RAPPEL DE SALAIRE EN CAS DE TRAVAIL PENDANT UN CONGÉ MATERNITÉ/MALADIE

Par deux arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a posé pour principe que, lorsque l'employeur a fait travailler ou a laissé travailler une salariée...
15/10/2024
DEMANDE TARDIVE DE CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation doit en informer son employeur au moins un mois avant le terme du congé de maternité...
Fiscal TPE
15/10/2024
DETTE CERTAINE DÉDUCTIBLE

Une SARL ayant une activité de gestion et de promotion immobilière perçoit un remboursement de taxe foncière de l'administration fiscale. Le bail commercial...
Vie des affaires
15/10/2024
CESSIONS D'ACTIONS : L'ORDRE DE MOUVEMENT PEUT ÊTRE REMPLACÉ PAR UN FORMULAIRE CERFA

Un écrit n'est pas obligatoire pour formaliser une cession d'actions. Mais le cédant a une obligation de délivrance des actions. Et pour ce faire, il doit...
Fiscal TPE
14/10/2024
ERREUR COMPTABLE DÉLIBÉRÉE

Une société loue des locaux à une SCI dont le capital est détenu à 90 % par son gérant et associé. La société comptabilise les loyers dus à la SCI au crédit...
Vie des affaires
14/10/2024
RISQUE CYBER : DES TPE/PME FAIBLEMENT PROTÉGÉES

Le Cybermoi/s organisé chaque année en octobre par Cybermalveillance.gouv.fr vise à sensibiliser, entre autres, les TPE/PME aux enjeux de la cybersécurité....
Social
14/10/2024
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE NON PROFESSIONNELLE ET INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnel,...
11/10/2024
LICENCIER POUR DES MAILS PRIVÉS ÉCHANGÉS VIA LA BOÎTE PROFESSIONNELLE

Un salarié, cadre dirigeant, utilise sa messagerie professionnelle pour envoyer à un collègue, un ancien collègue et un partenaire commercial des mails...
Vie des affaires
11/10/2024
SALON INTERNATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL 2024

Soutenu par Ateliers d'Art de France depuis 2009, le Salon International du Patrimoine Culturel rassemble chaque année l'ensemble des acteurs des métiers...
Fiscal TPE
11/10/2024
ÉVALUATION D'UN IMMEUBLE DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION

Dans le cadre de sa mission de contrôle, l'administration peut remettre en cause la valeur donnée par un contribuable à un bien immobilier dans une déclaration...
10/10/2024
TABLEAU DES PROVISIONS

Les entreprises doivent produire à l'appui de leur déclaration de résultats un tableau des provisions. Sinon, elles encourent une amende égale à 5 % des...
10/10/2024
TAUX DE TVA

À l'occasion d'une mise à jour de sa doctrine, l'administration a précisé le taux de TVA applicable aux travaux portant sur des avancées de toit attenantes...
09/10/2024
REPORT EN AVANT DES DÉFICITS

Sauf option pour le report en arrière, le déficit subi par une entreprise au titre d'un exercice est considéré comme une charge du premier exercice bénéficiaire...
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