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Newsletter du 11/03/2024

Flashs
Brèves
Les nouveaux seuils des micro, petites et moyennes entreprises sont parus
. - La Commission européenne a prévu d'augmenter de 25 % les critères de taille déterminant les catégories des micro, petites, moyennes et grandes entreprises ...
Remboursement de TVA et versement d'intérêts
Aux Pays-Bas, une commune exerce à la fois des activités hors champ de la TVA, en tant qu'autorité publique, et des activités économiques, ces dernières ...
Expatrié licencié par la filiale étrangère et non réintégré par la société mère : sur quel salaire calculer les indemnités de rupture ?
Lorsqu'un salarié embauché par une est mis à la disposition d'une et qu'un contrat de travail est conclu avec cette dernière, la société mère doit assurer ...
Loi Immigration : une instruction revient sur les sanctions en cas d'emploi irrégulier de travailleurs étrangers
L'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, c'est-à-dire l'emploi d'un étranger sans titre de travail ou ayant un titre de travail mais dans une catégorie ...
Vos comptes sociaux publiés au greffe par l'administration fiscale, est-ce possible ?
Un nouveau projet de loi de simplification des obligations des entreprises est, on le rappelle, actuellement en cours d'élaboration. Ce projet devrait être ...
Questions
Articles

Dossier

Litiges au travail : 5 façons de les régler sans juge
Un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès. En matière sociale, il existe plusieurs façons de régler un litige sans passer par la justice. Que ce soit avec un salarié, une administration ou un organisme social, plusieurs solutions s'offrent ...

Impôts

Déduction de la TVA : ayez l'oeil sur vos fournisseurs !
Ne pas s'assurer que vos fournisseurs sont fiables sur le plan fiscal peut vous coûter un redressement de TVA.
Loueur en meublé professionnel : quels critères pour échapper à l'IFI ?
Pour être exonérés d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les loueurs en meublé doivent être qualifiés de professionnels au sens de cet impôt. Les conditions à respecter ne sont pas les mêmes que pour l'impôt sur le revenu (IR).

Actu en bref

Proposer un avenant au contrat de travail vous engage
L'employeur doit savoir à quoi il s'engage lorsqu'il propose à un salarié un avenant au contrat de travail. Dès lors que cette proposition détermine l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction, et qu'il demande au ...
Compte courant d'associés : taux d'intérêts déductibles plafonné à 5,57 %
Les intérêts versés aux associés ou actionnaires à raison des sommes mises à la disposition d'une société en plus de leur part en capital (sous forme de prêt, dépôt, avance en compte courant...) sont déductibles du résultat ...
Gare au non-respect du PLU !
Une société située en bord de mer transforme un bâtiment jusque-là destiné à conditionner les crustacés. Elle fait une poissonnerie au rez-de-chaussée et une salle de restaurant à l'étage. Or le plan local d'urbanisme (PLU) ...