Vie des affaires
Date: 2021-04-08
Vie des affaires,
TAUX DE L'USURE AU 1er AVRIL 2021
La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.
Pour le 2e trimestre 2021, le taux de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises vient d'être fixé à 14,84 %.
En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises à compter du 1er avril 2021. S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.
Avis du 26 mars 2021 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 26
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Date: 25/11/2024
Url: http://cogera-expertise.fr/breves/2021-04-08_14_3.html?date=2021-04-01&format=print&start=40