logo Imprimer
RSI sur distribution de dividendes

19-04-2013

 

Depuis le 1/01/2013, toute distribution de dividende dans une SARL, oblige le gérant majoritaire à déclarer au RSI sa quote part de dividendes qui excède 10% du capital social + 10% de la moyenne mensuelle de ses comptes courants.

Ci après une fiche RSI explicative

Merci de vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier si vous êtes concerné.

Date: 23/11/2024

Url: http://cogera-expertise.fr/communiques/?format=print&id_communique=1893