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RSI sur distribution de dividendes

RSI sur distribution de dividendes

19-04-2013

 

Depuis le 1/01/2013, toute distribution de dividende dans une SARL, oblige le gérant majoritaire à déclarer au RSI sa quote part de dividendes qui excède 10% du capital social + 10% de la moyenne mensuelle de ses comptes courants.

Ci après une fiche RSI explicative

Merci de vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier si vous êtes concerné.

Pièces jointes:
RSI sur dividendes
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