RSI sur distribution de dividendes 19-04-2013
Depuis le 1/01/2013, toute distribution de dividende dans une SARL, oblige le gérant majoritaire à déclarer au RSI sa quote part de dividendes qui excède 10% du capital social + 10% de la moyenne mensuelle de ses comptes courants. Ci après une fiche RSI explicative Merci de vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier si vous êtes concerné. |
Pièces jointes: |
RSI sur dividendes |
<< Communiqués précédents | Communiqués suivants >> |
Imprimer |