Délai de paiement 04-01-2013 Délais de paiement : Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, tout professionnel est débiteur non seulement des pénalités de retard mais aussi d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le montant de l'indemnité forfaitaire vient d'être fixé. Il s'élève à 40 € (c. com. art. D. 441-5).
Notons que le créancier peut réclamer une indemnisation supplémentaire s'il justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d'un montant supérieur à 40 €.
Cf. doc 2012-164 de la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES. Exemple de mention : Pas d’escompte pour paiement anticipé, passée la date d’échéance, tout paiement différé entraîne l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Code du commerce article D. 441-5). |
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Cette indemnité, applicable à compter du 1er janvier 2013, doit être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures (c. com. art. L. 441-6). Une amende de 75.000 € est prévue en cas de non respect.