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Mesures fiscales diverses
Indemnité carburant versée par l’État : le décret est sorti
Le décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant d’un montant de 100 € a été publié. Ce versement ne sera pas automatique et doit être demandé entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023 sur le site de l’administration fiscale. Il en va ainsi y compris pour les salariés, de sorte que les employeurs ne sont pas impliqués dans le versement de cette indemnité.
Comme annoncé dans le dossier de presse « Protéger le pouvoir d’achat des Français » du 7 juillet 2022, l’indemnité carburant n’est pas née de la loi de finances mais d’un décret. Celui-ci entrera en vigueur à compter du 16 janvier 2023.
Conditions pour bénéficier de l’indemnité carburant
❶Être établi en France métropolitaine, ou dans un DROM (Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) et domicilié en France au titre de l’année 2021 (décret art. 2)
❷ Être âgés d'au moins 16 ans au 31 décembre 2021 et avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
-ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
-bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
-bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
-bénéfices agricoles (BA).
❸ Utiliser un véhicule à des fins professionnelles incluant les trajets domicile-travail
La demande peut être faite au titre d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique, utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail et régulièrement assuré à la date de la demande, à l'exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service.
Attention toutefois : un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.
❹Conditions de ressources
Les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 € (décret art. 3).
Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2021 ne sont pas éligibles au versement de l'indemnité.
Modalités de versement
La demande d'indemnité est formulée par le bénéficiaire entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023 par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.
L’indemnité, d’un montant de 100 €, est directement versée par l’administration fiscale, sur le compte bancaire déclaré par le contribuable pour l’impôt sur le revenu. Il en va de même pour les salariés bénéficiaires. Les employeurs ne sont donc pas impliqués dans la procédure de versement de l’indemnité carburant, à l’opposé de ce qui avait été prévu fin 2021/début 2022 pour l’indemnité inflation.
Contrôle et échange de données
Le bénéficiaire doit conserver les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité de l'indemnité pendant trois ans à compter de la date de versement. En revanche l’administration peut leur demander communication des documents pendant cinq années à compter de la date du versement. Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. Lorsque ces sommes ont été accordées sur la base d'informations inexactes, la somme à reverser est assortie d'une majoration de 50 €.
La procédure prévue au présent article ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt (décret art. 7).
Il est également prévu que :
-l'organisme d'information chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés communique à l’administration fiscale tous les renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes et au contrôle des indemnités ;
- des agents fiscaux habilités aient directement accès audit fichier des véhicules terrestres à moteur assurés.
Décret 2023-2 du 2 janvier 2023, JO du 4
