Social
Contrat de professionnalisation
Pas de frais pour les bénéficiaires de contrats de professionnalisation, même s'ils sont signés en cours d'étude
Des étudiants qui signent un contrat de professionnalisation en cours d’étude doivent bénéficier du principe de gratuité attaché à ce contrat de formation en alternance. L’organisme de formation doit donc leur rembourser les frais d'inscription pour les années couvrant la période du contrat de professionnalisation.
Rappel sur les contrats de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance s’inscrivant dans le cadre de la formation continue.
Il peut être conclu entre des personnes âgées de 16 à 25 ans révolus ou des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et un employeur afin de compléter leur formation initiale et d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle (c. trav. art. L. 6325-1, L. 6314-1).
Des étudiants signent en cours d’étude des contrats de professionnalisation
Dans cette affaire, 8 étudiants s’étaient inscrits dans une association d’enseignement agricole. Ils avaient à ce titre payé des frais de scolarité pour les années 2014-2015 puis 2015-2016.
Mais en cours d’année, ils avaient signé des contrats de professionnalisation passant ainsi du statut d’étudiant à celui de salariés.
Or par principe, aucun frais ne peut être exigé par l’organisme de formation lors de l’inscription en contrat de professionnalisation (c. trav. art. L. 6325-2-1).
Ils avaient alors tenté d’obtenir le remboursement des frais, en vain. L’association estimait qu’ils étaient inscrits en tant qu’étudiants et que le changement de statut en cours d’étude ne leur donnait pas le droit d’obtenir le remboursement de leurs frais.
L’affaire se retrouve donc devant le TGI (tribunal judiciaire désormais) saisi d’une demande en répétition de l’indu.
Les étudiants obtiennent gain de cause devant les juges du fond. L’association est condamnée à payer aux défendeurs des sommes en remboursement de frais de scolarité, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts. Elle se pourvoi en cassation mais en vain.
Gratuité du contrat de professionnalisation, même signé en cours d’étude
La Cour de cassation confirme que des étudiants déjà inscrits dans une école ou un établissement d’enseignement sous statut classique qui signent en cours de route un contrat de professionnalisation peuvent obtenir le remboursement de leurs frais d'inscription.
En effet, les organismes publics ou privés de formation ne peuvent pas conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit (c. trav. art. L. 6325-2-1). Ce principe de gratuité ne souffre aucune exception.
D’ailleurs précise la Cour de cassation, un double financement est exclu : puisque les frais de formation générale des contrats de professionnalisation sont à la charge de l'employeur ou d'un opérateur de compétences ils ne peuvent pas être aussi imputés au bénéficiaire du contrat.
Il importe peu que le salarié ait été précédemment inscrit dans l'établissement dispensant la formation en qualité de simple étudiant. Il n’est pas exigé que le statut de salarié soit préalable à la conclusion du contrat de professionnalisation. Le débat sur le moment auquel l'étudiant acquiert la qualité de salarié que tentait de lancer l’association est donc sans objet.
L’association devra donc rembourser la somme globale de 4000 € aux étudiants salariés au titre des frais d'inscription pour les deux années couvrant la période du contrat de professionnalisation.
Cass. soc. 13 avril 2023, n° 21-22242 FSB
