Fiscal

TVA

Délai de prescription et principe de neutralité de la TVA

L'administration est tenue de rembourser la TVA afin de préserver le principe de neutralité.

En raison d'une erreur de taux de TVA appliqué par ses fournisseurs, un redevable leur a demandé des factures rectificatives ainsi que le remboursement de la TVA correspondante, cette erreur ayant été identifiée à l'issue d'une procédure judiciaire engagée par l'administration à l'encontre de ce redevable. Les fournisseurs ont opposé la prescription au redevable qui s'est alors retourné contre l'administration fiscale afin d'obtenir la neutralisation de la TVA correspondante.

La CJUE considère que les principes de neutralité et d'effectivité impliquent un droit, directement à l'encontre de l'administration fiscale, au remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor par les fournisseurs. En effet, dès lors qu'aucune fraude, abus ou négligence ne peut être reproché, le client ne peut réclamer ce remboursement à ces fournisseurs en raison de la prescription prévue en droit national. En outre, il existe une possibilité formelle que, ultérieurement, lesdits fournisseurs réclament à l’administration fiscale le remboursement du trop-perçu après avoir rectifié les factures initialement adressées au bénéficiaire de ces livraisons.

CJUE 7 septembre 2023, n° 453/22, Schütte