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Newsletter du 19/01/2024

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Brèves
Information de France Travail par l'employeur en cas de refus de CDI : le site internet est opérationnel
Pour mémoire, la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a prévu une mesure visant, sous certaines conditions et sauf exceptions, à (loi 2022-1598 du ...
Un chargeur par type d'appareil électronique, c'est bientôt fini !
Afin de se conformer à la législation européenne (Directive (EU) 2022/2380 du 23 novembre 2022), un décret et son arrêté d'application imposent la mise ...
La gratification minimale des stagiaires a augmenté au 1er janvier 2024
Les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, doivent donner ...
Bail d'habitation : délai réduit à un mois pour le préavis du locataire en zones tendues
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois (loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15, I, dans sa rédaction issue de ...
L'employeur reste tenu en cas d'inaptitude de reprendre le salaire, y compris en cas de refus du salarié d'un poste de reclassement
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ...
Questions
Articles

Dossier

Recours hiérarchique : gare au nouveau délai de 30 jours
En cas de différend avec le fisc, un recours hiérarchique peut permettre d'éviter un contentieux long et coûteux. Mais le délai pour agir est dorénavant très encadré.

Charges sociales

Aperçu des nouvelles mesures sociales pour 2024
Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024 comportent leur volet « social » qui intéresse les employeurs.

Impôts

TVA : sort des frais engagés avant la création de la société
Une société nouvelle peut récupérer la TVA sur des dépenses exposées par ses fondateurs avant sa constitution.

Actu en bref

Évolution des aides aux TPE/PME face à la crise énergétique
Plusieurs aides de l'État ont été mises en place pour protéger les entreprises de la hausse des coûts de l'énergie, spécialement les TPE/PME. Le Gouvernement a annoncé les évolutions suivantes pour l'année 2024 : le plafond du ...
Seuil d'exonération des plus-values de petites entreprises
Les plus-values professionnelles réalisées par des petites entreprises relevant de l'IR et exerçant leur activité depuis au moins 5 ans échappent totalement ou partiellement à imposition, à certaines conditions. Leurs recettes ne ...
Du nouveau pour les automobilistes
La rentrée 2024 est riche de nouveautés pour les automobilistes. Fin du retrait de point pour un « petit » excès de vitesse. Toujours sanctionné par une amende, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h au-dessus de la limite ...