Vie des affaires
Formalités des entreprises
Guichet unique : pas de plan B pour l'immatriculation des entreprises
En cas de blocage d'une formalité de création d'entreprise commerciale ou artisanale sur le Guichet unique, les déclarants ne pourront pas recourir à Infogreffe. Ils n’auront pas d’autre choix que d’attendre la fin du bug pour réitérer leur démarche.
La procédure de secours bénéficie à « toute formalité »…
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, une « procédure de secours », également appelée « procédure d'urgence », peut être déclenchée en cas d’indisponibilité générale du Guichet unique ou de blocage répétitif d’une formalité dès lors que ces obstacles ne sont pas résolus dans les 48 heures.
Concernant les entreprises commerciales ou artisanales, cette procédure permet de recourir à Infogreffe en utilisant un lien accessible uniquement sur le Guichet unique, en cas de blocage empêchant toute formalité ou dépôt d’acte.
Lorsqu'Infogreffe n’est pas disponible, et uniquement dans ce cas, les entreprises peuvent adresser un formulaire papier (au format PDF téléchargeable sur le site www.entreprises.gouv.fr) au greffe compétent.
Notons que lorsque cette voie alternative n'est pas ouverte, le déclarant dont la formalité est bloquée peut uniquement obtenir un délai supplémentaire auprès du Guichet unique. Il se voit alors remettre un récépissé permettant de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours pour réaliser ses formalités, à compter de la fin du blocage.
... sauf les créations !
L'arrêté du 26 décembre 2023 instaurant la procédure d'urgence précise que, pour les commerçants et artisans, cette procédure concerne le blocage de « toute formalité » ou dépôt d'acte.
Toutefois, les services de l'INPI nous ont indiqué qu'outre les dépôts de comptes annuels ou dépôts d’actes isolés, seules les formalités de modification et de cessation de sociétés sont susceptibles d’être concernées par la procédure d’urgence.
Dès lors, pour les formalités de création d'entreprise bloquées, la seule option consistera à patienter et réitérer sa formalité sur le Guichet unique, en l'accompagnant du récépissé, dans un délai de 30 jours suivant la fin du blocage.
