Paye,Social
Bulletin de salaire
Le Sénat rejette le projet de bulletin de paye « très » simplifié du gouvernement
Lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture, le Sénat a supprimé l’article qui doit servir de base à une nouvelle étape de simplification du bulletin de paye pour 2027. Reste à voir maintenant ce qu’il adviendra du texte lors des prochaines étapes de l’examen du projet de loi.
L’objectif du gouvernement
Le projet de loi de simplification de la vie économique (dit SVE) présenté le 24 avril 2024 en conseil des ministres pose à son article 7 les bases législatives nécessaires à la mise en place d’un bulletin de paye « très » simplifié à l’horizon 2027, après concertation avec les partenaires sociaux.
Le contenu concret de la réforme étant à prendre par voie réglementaire, c’est au dossier de presse du projet de loi qu’il faut se reporter pour voir la proposition du gouvernement, à savoir un bulletin en « 15 lignes » (voir RF Paye 347, p. 9 ; voir aussi notre actu du 24/04/2024, « Bulletin de salaire et autres mesures : les volets paye et RH du nouveau plan de simplification »).
Pour réduire le nombre de lignes, le gouvernement entend agréger en deux lignes les cotisations et contributions sociales obligatoires (une pour les cotisations et contributions sociales de l’employeur, une pour les cotisations et contributions sociales du salarié), tenant compte s’il y a lieu du montant total des exonérations et allégements de cotisations.
Mais parallèlement, afin de permettre aux salariés d'avoir le détail des éléments permettant de déterminer leur rémunération nette à partir de son montant brut, le gouvernement prévoit, en complément du bulletin de paye « très » simplifié, l’obligation de mise à disposition du salarié par l’employeur des éléments nécessaires à ce calcul de manière systématique et mensuelle (étude d'impact du projet de loi, p. 118).
Précisons que ce projet de réforme porte uniquement sur la présentation du bulletin de paye, et pas sur les règles de paye, lesquelles sont la source de la véritable complexité.
Le Sénat supprime l’article sur le bulletin de paye
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi, le Sénat a supprimé l’article 7, estimant que la nouvelle simplification proposée par le gouvernement, « conduirait à une moins bonne information des salariés, pour une plus grande charge administrative pesant sur les entreprises ».
Selon le rapport de la commission spéciale qui a examiné le texte avant la séance publique, le projet du gouvernement présenterait les écueils suivants :
-critique unanime des syndicats ;
-aucune simplification pour les entreprises, avec un risque d’accentuer la charge administrative puisqu’il faudrait fournir une information complémentaire aux employeurs ;
-absence d'évaluation du coût pour les employeurs de l'information complémentaire des salariés ;
-interrogation quant à la lisibilité de l'affectation des cotisations salariales et patronales pour le salarié (la fusion des cotisations du salarié dans une rubrique unique aboutirait à une invisibilisation de sa participation aux différentes branches de la sécurité sociale).
La suppression de l’article 7, votée en commission spéciale, a été confirmée en séance publique.
Compte tenu de la composition du Sénat (dominé par les oppositions), le gouvernement n’a pas été en mesure de faire adopter l’amendement qu’il avait déposé en séance pour réintroduire l’article 7.
Et ensuite ?
Pour l’heure, nous en sommes uniquement à la première étape de l’examen du projet de loi.
Il n’est pas exclu que l’exécutif parvienne à réintroduire cet article du projet de loi à l’Assemblée nationale, où il peut s’appuyer sur une majorité relative.
Projet de loi de simplification de la vie économique, art. 7 supprimé par le Sénat
