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Activité commerciale des influenceurs : l'encadrement est assoupli
Depuis le 8 novembre 2024, un influenceur n'est plus tenu d'afficher les termes « Publicité », « Collaboration commerciale », « Images retouchées » ou « Images virtuelles » sur ses contenus publicitaires dès lors qu'une mention équivalente y figure. Par ailleurs, les ressortissants européens peuvent être exemptés de certaines obligations.
Un affichage obligatoire adapté aux types de contenus
Un cadre légal de l'activité d'influenceur. - Afin de lutter contre les dérives sur internet susceptibles de mettre en danger les consommateurs, la loi 2023-451 du 9 juin 2023 a encadré l'activité d'influence commerciale.
Un influenceur y est défini comme une personne physique ou une société qui utilise sa notoriété pour communiquer au public des contenus en ligne visant à faire la promotion de biens, de services ou d'une cause quelconque (loi 2023-451 du 9 juin 2023, art. 1).
Des obligations de transparence sur les contenus. - Depuis l'intervention de la loi du 9 juin 2023, les influenceurs sont tenus d'indiquer, sur chaque contenu promotionnel, les termes « Publicité » ou « Collaboration commerciale ».
En outre, les photos ou vidéos comprenant des silhouettes affinées ou épaissies ou des visages dont l'apparence a été modifiée, notamment à l'aide de filtres, doivent contenir la mention « Images retouchées ». De même, les représentations de visage ou de silhouette réalisées par des procédés d'intelligence artificielle doivent être accompagnées de la mention « Images virtuelles » (loi 2023-451 du 9 juin 2023, art. 5).
Un assouplissement sur les mentions obligatoires. - Afin d'harmoniser la législation française avec le droit européen, une ordonnance du 6 novembre 2024 vient adapter quelques dispositions de la loi du 9 juin 2023.
Dans ce contexte, les mentions obligatoires imposées aux influenceurs ne sont plus nécessairement les termes « Publicité », « Collaboration commerciale », « Images retouchées » ou « Images virtuelles ». Ces mots peuvent désormais être remplacés par toute mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l'activité d'influence et au format du support de communication utilisé (loi 2023-451 du 9 juin 2023, art. 5 modifié et 5-2 nouveau).
Des dérogations pour les influenceurs européens
Un encadrement des contenus. - La loi du 9 juin 2023 a interdit aux créateurs de contenus d'exercer de la publicité sur certaines pratiques comme la chirurgie esthétique, les méthodes alternatives à des actes thérapeutiques ou encore des abonnements à des pronostics sportifs (loi 2023-451 du 9 juin 2023, art. 4).
De plus, cette loi a, on le rappelle, imposé aux influenceurs de publier certaines mentions sur leurs contenus (voir paragraphe ci-dessus « des obligations de transparence sur les contenus »).
Une exception pour les fournisseurs européens. L'ordonnance du 6 novembre 2024 précise que les mesures d'interdiction de certaines publicités et les obligations de transparence sur les contenus ne s'appliquent pas pour les personnes établies dans un autre état membre de l'Espace économique européen que la France.
Toutefois, pour des raisons notamment d'ordre public, de santé publique ou de sécurité publique ainsi qu'en cas d'urgence, les influenceurs européens peuvent être soumis à ces dispositions, sous réserve d'en avoir été avisés par l'autorité administrative compétente (loi 2023-451 du 9 juin 2023, art. 5-1 nouveau).
Pour aller plus loin :
« Ventes aux consommateurs », RF 2024-2, §§ 1211 et 1212
Ordonnance 2024-978 du 6 novembre 2024, JO du 7
